Formation professionnelle des artisans :
Les nouvelles conditions de dispense
du stage de réparation à l’installation pour les artisans
Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation.
Ces textes légaux sont tous entrés en vigueur le 1er avril 2017.
Pour rappel, la loi Sapin 2 impose aux chambres de métiers, qui organisent les stages de préparation à l’installation, de faire démarrer les formations dans les 30 jours qui suivent la démarche du futur artisan. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise au répertoire des métiers ne peut être refusée ou différée dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (en particulier celle de détenir la qualification requise) sont remplies.
Le décret du 30 mars 2017 relatif à formation professionnelle des artisans vise à adapter les dispositions légales existantes fixant les conditions de dispense au stage de préparation à l’installation.
Il est d’abord rappelé que les dispenses sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, et qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Puis le décret renvoie à des arrêtés du ministre chargé de l’artisanat le soin d’énoncer la liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d’apprécier les équivalences (nouveauté).
2 arrêtés ont donc été publiés le même jour au Journal Officiel :
- Un premier arrêté : fixe la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation
- Un second arrêté : fixe la liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise délivrées par un réseau d’aide à la création d’entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation
Concernant les formations à la gestion : figurent sur la liste des dispenses :
- Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Le diplôme d’expertise comptable (DEC) ;
- Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
- Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
- Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises ;
- Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat ;
- Le BTS comptabilité et gestion ;
- Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
- Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
- Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
- Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
- Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
- Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat ;
- Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R3120-7 du Code des transports ;
- Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat.
Concernant les types d’action d’accompagnement à la création d’entreprise : figurent sur la liste des dispenses (intitulés et organismes) :
- « 5 jours pour entreprendre » par CCI France
- « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » par Cédants et repreneurs d’affaires (CRA)
- « Certificat d’entrepreneur du PCEE » par Institut européen de l’entrepreneuriat
- « Construire et conduire un projet entrepreneurial » par BGE
A NOTER : Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues devant être présentées par le futur chef d’entreprise sont :
– pour les formations à la gestion : soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l’obtention des diplômes/titres/certificats figurant ci-dessus, ou soit le document permettant d’en justifier l’obtention.
– pour les actions d’accompagnement à la création d’entreprise : les attestations délivrées par les réseaux d’aide à la création d’entreprise justifiant le suivi de l’un des accompagnements figurant ci-dessus.